Reconnaissance Catastrophe Naturelle
Publiée le 28/09/2026
Important : Dossier à déposer avant le 22/10/2026 (inclus)
L’ensemble des sinistrés concernés par la décision de reconnaissance ou de rejet de l’état de catastrophe naturelle a droit à la communication des pièces administratives composant le dossier de la demande communale. La commune doit donc communiquer ces pièces aux sinistrés qui le demandent quand elle en dispose. Les particuliers peuvent également demander communication de ces pièces directement auprès du service déconcentré en charge de l’instruction des demandes communales dans le département, conformément à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration, en lui adressant un courrier en ce sens.
L’administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l’envoi des documents administratifs en format papier ou sur un support informatique (CD-ROM, clé USB) dans le respect des exigences de l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration et de l’arrêté n°PRMG0170682A du 1er octobre 2001.
Contact : Préfecture de l’Aveyron – CS 73 114 – 12 031 RODEZ CEDEX 9 – pref-cod@aveyron.gouv.fr